J.O. 112 du 14 mai 2006
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Décision n° 2006-274 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 91-600 du 26 juin 1991 autorisant la SARL Cap Communication pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Laval et les décisions n° 95-1064 du 28 novembre 1995 et n° 2000-1340 du 5 décembre 2000 portant reconduction de cette autorisation
NOR : CSAX0601274S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu la décision no 91-600 du 26 juin 1991 autorisant la SARL Cap Communication pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Laval et les décisions no 95-1064 du 28 novembre 1995 et no 2000-1340 du 5 décembre 2000 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention conclue le 15 mars 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SNC Europe 2 Entreprises ;
Vu la demande de changement de titulaire et de catégorie adressée par la SARL Cap Communication pour la zone de Laval ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'autorisation accordée à la SARL Cap Communication en catégorie C sur la zone de Laval est transférée à la SNC Europe 2 Entreprises en catégorie D.Article 2
La présente décision sera notifiée à la SNC Europe 2 Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 avril 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis